Les 3 risques juridiques d'un apporteur sans contrat
Le client « contourne » l'apporteur
Le client prend le contact directement avec le consultant présenté, signe en direct, et ne paie pas la commission. Sans contrat d'apport antérieur, aucun recours possible.
La commission est contestée après la signature
Le client prétend avoir trouvé le profil par ses propres moyens. Sans traçabilité de l'introduction, la preuve est quasi impossible à apporter.
La durée de la clause est mal définie
Si la mission commence 4 mois après la présentation, l'apporteur peut être exclu du droit à commission si la durée de validité n'est pas précisée dans le contrat.
En France, les litiges sur les commissions d'apport d'affaires sont fréquents. Dans 80% des cas, l'apporteur perd parce qu'il n'avait pas de contrat signé avant la mise en relation.
Ce qu'on met en place pour vous protéger
Contrat d'apport signé à l'inscription
Dès votre inscription sur ORKA, un contrat-cadre d'apport d'affaires est généré et signé électroniquement. Il couvre tous vos futurs besoins déclarés.
Horodatage de chaque déclaration
Chaque besoin déclaré est enregistré avec une date et heure précises. En cas de litige, c'est la preuve que vous étiez en avance.
Traçabilité des mises en relation
Chaque CV envoyé, chaque email échangé avec le client est archivé. On peut prouver qui a présenté qui, et quand.
Clause de durée de 12 mois
Si le client signe la mission jusqu'à 12 mois après la première présentation, votre commission reste due. Pas de fenêtre trop courte.
Commission garantie contractuellement
Le taux de commission est fixé dans le contrat-cadre. Personne ne peut le modifier unilatéralement après signature.
Confidentialité du nom du client
Le nom de votre client n'est pas partagé avec des tiers. Vous restez l'intermédiaire exclusif sur chaque besoin déclaré.
Le contrat en 3 points clés
Qui doit signer
Le contrat est entre vous (l'apporteur) et ORKA. Pas besoin de faire signer votre client. La relation juridique apporteur-client est gérée séparément par ORKA.
Ce qu'il couvre
Tous les besoins déclarés sur la plateforme, sans exception. Pas besoin d'un nouveau contrat pour chaque dossier.
Comment est versée la commission
Virement bancaire mensuel, dès que le consultant a effectivement travaillé. Le tableau de bord montre le montant exact à venir, sans surprise.
Le contrat ORKA est rédigé par nos conseils juridiques spécialisés en droit commercial IT. Il a été testé et validé en situation réelle depuis 2023.